Arrêté du 8 avril 2003 portant application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat pour les personnels du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

En vigueur depuis le 13/04/2003En vigueur depuis le 13 avril 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 novembre 2018

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Article 4

Version en vigueur depuis le 13/04/2003Version en vigueur depuis le 13 avril 2003

L'agent alimente son compte au moyen d'une demande expresse adressée au service gestionnaire entre le 15 novembre de l'année civile en cours et le 15 janvier de l'année suivante. Sauf décision contraire et motivée du chef de service, cette demande est réputée acceptée quinze jours après son dépôt.