Décret n°2003-334 du 9 avril 2003 relatif à la fusion des corps d'adjoints administratifs du ministère de la culture et de la communication

En vigueur depuis le 12/04/2003En vigueur depuis le 12 avril 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 avril 2003

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Article 5

Version en vigueur depuis le 12/04/2003Version en vigueur depuis le 12 avril 2003

Jusqu'à la constitution de la commission administrative paritaire du corps des adjoints administratifs du ministère de la culture et de la communication, qui interviendra dans un délai de neuf mois à compter de la date de publication du présent décret, les représentants aux commissions administratives paritaires de chacun des corps fusionnés demeurent en fonctions et siègent en formation commune.