Décret n°2003-323 du 3 avril 2003 relatif à l'organisation professionnelle des notaires dans le ressort de la cour d'appel de Bourges.

En vigueur depuis le 10/04/2003En vigueur depuis le 10 avril 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 avril 2003

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Article 9

Version en vigueur depuis le 10/04/2003Version en vigueur depuis le 10 avril 2003

Les notaires, clercs et employés de notaires qui sont membres des différents organismes dissous en application de l'article 8 sont immédiatement rééligibles à la chambre interdépartementale créée par le présent décret.