Décret n°2003-323 du 3 avril 2003 relatif à l'organisation professionnelle des notaires dans le ressort de la cour d'appel de Bourges.

En vigueur depuis le 10/04/2003En vigueur depuis le 10 avril 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 avril 2003

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Article 6

Version en vigueur depuis le 10/04/2003Version en vigueur depuis le 10 avril 2003

La liste électorale à la chambre interdépartementale siégeant en comité mixte sera dressée par le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Bourges, siégeant en comité mixte. Cette liste sera arrêtée au plus tard quarante-cinq jours avant la date du scrutin. Les contestations relatives à l'établissement de cette liste seront portées, un mois au plus tard avant cette date, devant le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Bourges siégeant en comité mixte. Celui-ci statuera sur pièces dans les quinze jours de sa saisine.