Décret n°2003-323 du 3 avril 2003 relatif à l'organisation professionnelle des notaires dans le ressort de la cour d'appel de Bourges.

En vigueur depuis le 10/04/2003En vigueur depuis le 10 avril 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 avril 2003

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Article 4

Version en vigueur depuis le 10/04/2003Version en vigueur depuis le 10 avril 2003

Le premier renouvellement des membres de la chambre interdépartementale aura lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement des autres chambres de notaires.