Arrêté du 3 février 2003 portant création de la commission mentionnée aux articles L. 1261-2 et L. 1261-3 du code de la santé publique.

En vigueur depuis le 09/04/2003En vigueur depuis le 09 avril 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 avril 2003

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 7

Version en vigueur depuis le 09/04/2003Version en vigueur depuis le 09 avril 2003

Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.