Arrêté du 3 février 2003 portant création de la commission mentionnée aux articles L. 1261-2 et L. 1261-3 du code de la santé publique.

En vigueur depuis le 09/04/2003En vigueur depuis le 09 avril 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 avril 2003

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Article 4

Version en vigueur depuis le 09/04/2003Version en vigueur depuis le 09 avril 2003

Les travaux de la commission sont confidentiels.