Il est créé auprès du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé une commission chargée de lui donner un avis sur les demandes relatives aux autorisations des établissements ou organismes effectuant les activités de préparation, de transformation, de conservation, de distribution et de cession des cellules, des produits de thérapie cellulaire et des produits de thérapie génique qui ne constituent pas des spécialités pharmaceutiques ou autres médicaments fabriqués industriellement.

Cette commission est également chargée de lui donner un avis sur les demandes relatives aux autorisations de procédés de préparation, de conservation et de transformation des cellules ainsi que sur celles relatives aux autorisations des produits de thérapie cellulaire et aux autorisations des produits de thérapie génique qui ne constituent pas des spécialités pharmaceutiques ou des médicaments fabriqués industriellement.