Décret n°2003-312 du 4 avril 2003 portant réorganisation du code de l'aviation civile (troisième partie : Décrets), notamment le titre VI du livre III.

En vigueur depuis le 05/04/2003En vigueur depuis le 05 avril 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 avril 2003

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Article 3

Version en vigueur depuis le 05/04/2003Version en vigueur depuis le 05 avril 2003

Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.