Décret n°2003-311 du 31 mars 2003 relatif à l'administration des sociétés d'assurance mutuelles et portant modification du code des assurances (partie Réglementaire).

En vigueur depuis le 05/04/2003En vigueur depuis le 05 avril 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 avril 2003

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Article 4

Version en vigueur depuis le 05/04/2003Version en vigueur depuis le 05 avril 2003

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.