Arrêté du 24 mars 2003 modifiant l'arrêté du 13 juillet 2000 portant règlement de sécurité de la distribution de gaz combustible par canalisations.

En vigueur depuis le 04/04/2003En vigueur depuis le 04 avril 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 avril 2003

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 4

Version en vigueur depuis le 04/04/2003Version en vigueur depuis le 04 avril 2003

Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.