Décret n°2003-303 du 27 mars 2003 relatif à l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques pour les déclarations sociales incombant aux entreprises et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

En vigueur depuis le 03/04/2003En vigueur depuis le 03 avril 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 avril 2003

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 4

Version en vigueur depuis le 03/04/2003Version en vigueur depuis le 03 avril 2003


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.