Arrêté du 7 janvier 2003 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous l'une ou plusieurs des rubriques nos 1413 ou 4718 de la nomenclature des installations classées.

En vigueur depuis le 03/04/2003En vigueur depuis le 03 avril 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 2020

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Article 4

Version en vigueur depuis le 03/04/2003Version en vigueur depuis le 03 avril 2003

Le directeur de la prévention des pollutions et des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.