Arrêté du 12 février 2003 modifiant l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation.

En vigueur depuis le 02/04/2003En vigueur depuis le 02 avril 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 avril 2003

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Article 7

Version en vigueur depuis le 02/04/2003Version en vigueur depuis le 02 avril 2003

Le directeur de la prévention des pollutions et des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.