Arrêté du 25 mars 2003 pris pour l'application en 2003 de l'article L. 4332-10 du code général des collectivités territoriales

En vigueur depuis le 02/04/2003En vigueur depuis le 02 avril 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 avril 2003

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Article 2

Version en vigueur depuis le 02/04/2003Version en vigueur depuis le 02 avril 2003

Le directeur général des collectivités locales et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.