Décret n°2003-294 du 31 mars 2003 modifiant le décret n° 2001-784 du 28 août 2001 portant création du Conseil national de la sécurité routière et modifiant le décret n° 75-360 du 15 mai 1975 relatif au comité interministériel de la sécurité routière.

En vigueur depuis le 01/04/2003En vigueur depuis le 01 avril 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2003

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Article 4

Version en vigueur depuis le 01/04/2003Version en vigueur depuis le 01 avril 2003

Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.