Décret n°2003-293 du 31 mars 2003 relatif à la sécurité routière et modifiant le code de procédure pénale et le code de la route.

En vigueur depuis le 01/04/2003En vigueur depuis le 01 avril 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2003

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Article 8

Version en vigueur depuis le 01/04/2003Version en vigueur depuis le 01 avril 2003

Les dispositions des articles 2, 3, 4, 6 et 7 du présent décret sont applicables à Mayotte.