Décret n°2003-291 du 25 mars 2003 modifiant le décret n° 2002-78 du 17 janvier 2002 relatif à l'attribution de l'indemnité de sujétions spéciales de police allouée aux fonctionnaires actifs de la police nationale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2003

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