Décret n°2003-287 du 27 mars 2003 habilitant des sociétés de courses à organiser des opérations de prises de paris collectés ou regroupés en France sur les courses étrangères et à l'étranger sur les courses françaises

En vigueur depuis le 30/03/2003En vigueur depuis le 30 mars 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 mars 2003

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Article 4

Version en vigueur depuis le 30/03/2003Version en vigueur depuis le 30 mars 2003

Le ministre chargé de l'agriculture fixe annuellement le calendrier des courses et les sociétés de courses bénéficiaires des dispositions des articles 2 et 3 du présent décret.