Décret n°2003-285 du 24 mars 2003 relatif à la production de sapins de Noël

En vigueur depuis le 29/03/2003En vigueur depuis le 29 mars 2003

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Article 3

Version en vigueur depuis le 29/03/2003Version en vigueur depuis le 29 mars 2003

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.