Arrêté du 21 mars 2003 pris en application de l'article 237 quater du code général des impôts et fixant la liste des événements ayant des conséquences dommageables permettant aux entreprises sinistrées de recevoir des dons en franchise d'impôt.

En vigueur depuis le 28/03/2003En vigueur depuis le 28 mars 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 décembre 2003

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Article 2

Version en vigueur depuis le 28/03/2003Version en vigueur depuis le 28 mars 2003

Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.