Arrêté du 21 mars 2003 modifiant l'arrêté du 9 mai 1995 relatif à l'organisation et aux missions de la direction centrale de la police judiciaire

En vigueur depuis le 28/03/2003En vigueur depuis le 28 mars 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mars 2003

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Article 2

Version en vigueur depuis le 28/03/2003Version en vigueur depuis le 28 mars 2003

Le directeur général de la police nationale et le directeur central de la police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.