Décret n°2003-266 du 18 mars 2003 modifiant le décret n° 90-1089 du 7 décembre 1990 portant création de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques.

En vigueur depuis le 25/03/2003En vigueur depuis le 25 mars 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 mars 2003

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Article 2

Version en vigueur depuis le 25/03/2003Version en vigueur depuis le 25 mars 2003

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.