Décret n°2003-262 du 17 mars 2003 pris pour l'application de l'article 31 du code général des impôts et relatif à l'agrément des organismes sans but lucratif qui mettent des logements à la disposition de personnes défavorisées

En vigueur depuis le 22/03/2003En vigueur depuis le 22 mars 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 mars 2003

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Article 2

Version en vigueur depuis le 22/03/2003Version en vigueur depuis le 22 mars 2003


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.