Décret n°2003-257 du 19 mars 2003 relatif à la représentation des organisations syndicales aux comités techniques paritaires régionaux de la jeunesse et des sports

En vigueur depuis le 21/03/2003En vigueur depuis le 21 mars 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 mars 2003

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Article 2

Version en vigueur depuis le 21/03/2003Version en vigueur depuis le 21 mars 2003

Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.