Décret n°2003-257 du 19 mars 2003 relatif à la représentation des organisations syndicales aux comités techniques paritaires régionaux de la jeunesse et des sports

En vigueur depuis le 21/03/2003En vigueur depuis le 21 mars 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 mars 2003

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Article 1

Version en vigueur depuis le 21/03/2003Version en vigueur depuis le 21 mars 2003

Jusqu'au 19 octobre 2003, la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants aux comités techniques paritaires régionaux placés auprès des directeurs régionaux de la jeunesse, des sports et des loisirs ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles sont fixés selon les résultats de la consultation directe des personnels organisée les 22 mai et 26 juillet 2000.