Décret n°2003-250 du 18 mars 2003 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et relatif à la situation des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats exerçant leurs fonctions dans un territoire relevant du ministère chargé de l'outre-mer, notamment en Nouvelle-Calédonie, au regard des assurances maladie, maternité et invalidité

En vigueur depuis le 01/04/2003En vigueur depuis le 01 avril 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2003

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Article 3

Version en vigueur depuis le 01/04/2003Version en vigueur depuis le 01 avril 2003

Les dispositions du présent décret prennent effet au premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.