Décret n°2003-242 du 12 mars 2003 modifiant le décret n° 67-671 du 22 juillet 1967 portant code de déontologie des chirurgiens-dentistes

En vigueur depuis le 19/03/2003En vigueur depuis le 19 mars 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 mars 2003

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Article 2

Version en vigueur depuis le 19/03/2003Version en vigueur depuis le 19 mars 2003


Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.