Décret n°2003-237 du 12 mars 2003 relatif aux plantations d'essences forestières et modifiant certaines dispositions du code rural

En vigueur depuis le 18/03/2003En vigueur depuis le 18 mars 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 mars 2003

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 14

Version en vigueur depuis le 18/03/2003Version en vigueur depuis le 18 mars 2003

La section 3 du chapitre VI du titre II du livre Ier de la deuxième partie (réglementaire) du code rural est abrogée.