Arrêté du 27 décembre 2001 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions d'appels d'offres pour les marchés publics relevant de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

En vigueur depuis le 30/12/2001En vigueur depuis le 30 décembre 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 décembre 2001

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Article 1

Version en vigueur depuis le 30/12/2001Version en vigueur depuis le 30 décembre 2001

Au sein de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, sont créées, dans les conditions prévues aux articles 21, 23 et 24 du code des marchés publics, les commissions d'appels d'offres pour les marchés publics passés au nom de l'Etat par les sous-directions de l'action sociale, de la logistique, de l'immobilier, de l'informatique ainsi que par l'Institut de la gestion publique et du développement économique.