Décret n°2003-236 du 11 mars 2003 relatif à la répartition de l'enveloppe de flexibilité nationale octroyée au titre des bovins pour la campagne 2003

En vigueur depuis le 18/03/2003En vigueur depuis le 18 mars 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 mars 2003

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Article 1

Version en vigueur depuis le 18/03/2003Version en vigueur depuis le 18 mars 2003

En application de la section 2 du chapitre 1er du titre Ier du règlement (CE) n° 1254/1999 susvisé du 17 mai 1999, trois paiements supplémentaires décrits aux articles 2 à 4 sont octroyés pour l'année 2003 au titre de l'enveloppe de flexibilité nationale.