Arrêté du 19 février 2003 fixant les modalités de calcul de la cotisation à la caisse de garantie du logement locatif social.

En vigueur depuis le 16/03/2003En vigueur depuis le 16 mars 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 mars 2003

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Article 3

Version en vigueur depuis le 16/03/2003Version en vigueur depuis le 16 mars 2003

Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.