Décret n°2003-230 du 13 mars 2003 modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), notamment le livre III relatif au transport aérien.

En vigueur depuis le 16/03/2003En vigueur depuis le 16 mars 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 mars 2003

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Article 8

Version en vigueur depuis le 16/03/2003Version en vigueur depuis le 16 mars 2003

Les dispositions du présent décret, à l'exception de son article 2, ne sont pas applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.