Décret n°2003-228 du 13 mars 2003 portant attribution d'une prime d'activité au chef du service et aux membres du corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche.

En vigueur depuis le 16/03/2003En vigueur depuis le 16 mars 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 mai 2007

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Article 5

Version en vigueur depuis le 16/03/2003Version en vigueur depuis le 16 mars 2003

Les primes d'activité mentionnées aux articles 1er et 4 du présent décret ne peuvent être cumulées avec la prime de rendement instituée par le décret du 6 février 1950 susvisé et l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires instituée en faveur des personnels de l'administration centrale.