Décret n°2003-227 du 13 mars 2003 portant attribution d'une prime d'activité au doyen et aux membres du corps de l'inspection générale de l'éducation nationale.

En vigueur depuis le 16/03/2003En vigueur depuis le 16 mars 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 mai 2007

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Article 6

Version en vigueur depuis le 16/03/2003Version en vigueur depuis le 16 mars 2003

Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué à l'enseignement scolaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.