Décret n°2003-227 du 13 mars 2003 portant attribution d'une prime d'activité au doyen et aux membres du corps de l'inspection générale de l'éducation nationale.

En vigueur depuis le 16/03/2003En vigueur depuis le 16 mars 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 mai 2007

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Article 5

Version en vigueur depuis le 16/03/2003Version en vigueur depuis le 16 mars 2003

Les primes d'activité mentionnées aux articles 1er et 4 du présent décret ne peuvent être cumulées avec la prime de rendement instituée par le décret du 6 février 1950 susvisé et l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires instituée en faveur des personnels de l'administration centrale.