Arrêté du 14 février 2003 relatif à la performance des toitures et couvertures de toiture exposées à un incendie extérieur.

En vigueur depuis le 14/03/2003En vigueur depuis le 14 mars 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 mars 2003

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Article 7

Version en vigueur depuis le 14/03/2003Version en vigueur depuis le 14 mars 2003

L'arrêté du 10 septembre 1970 relatif à la classification des couvertures en matériaux combustibles par rapport au danger d'incendie résultant d'un feu extérieur est abrogé.

Les références à l'arrêté du 10 septembre 1970 mentionnées par les règlements de sécurité contre l'incendie s'entendent comme faites au présent arrêté.