Arrêté du 20 février 2003 modifiant l'arrêté du 13 septembre 1985 portant règlement du pari mutuel

En vigueur depuis le 15/03/2003En vigueur depuis le 15 mars 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 mars 2003

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Article 12

Version en vigueur depuis le 15/03/2003Version en vigueur depuis le 15 mars 2003

Le présent arrêté prendra effet à compter du 15 mars 2003.