Décret n°2003-215 du 6 mars 2003 relatif à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et modifiant le code rural

En vigueur depuis le 13/03/2003En vigueur depuis le 13 mars 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 mars 2003

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Article 2

Version en vigueur depuis le 13/03/2003Version en vigueur depuis le 13 mars 2003

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.