Arrêté du 27 février 2003 fixant la durée de la mission confiée à la Société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du Marché d'intérêt national de la région parisienne

En vigueur depuis le 12/03/2003En vigueur depuis le 12 mars 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 mars 2003

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Article 2

Version en vigueur depuis le 12/03/2003Version en vigueur depuis le 12 mars 2003

Le directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.