Arrêté du 27 février 2003 fixant la durée de la mission confiée à la Société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du Marché d'intérêt national de la région parisienne

En vigueur depuis le 12/03/2003En vigueur depuis le 12 mars 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 mars 2003

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 12/03/2003Version en vigueur depuis le 12 mars 2003

En application de l'article 2 du décret du 27 avril 1965 susvisé, la durée de la mission de gérer et d'aménager le Marché d'intérêt national de Paris-Rungis ainsi que toutes les installations se rapportant directement à l'activité dudit marché est fixée à soixante-neuf ans à compter de la date de publication de ce décret.