Décret n°2003-200 du 7 mars 2003 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'outre-mer

En vigueur depuis le 09/03/2003En vigueur depuis le 09 mars 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2003

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Article 4

Version en vigueur depuis le 09/03/2003Version en vigueur depuis le 09 mars 2003

Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique, du budget et de l'outre-mer.