Décret n°2003-200 du 7 mars 2003 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'outre-mer

En vigueur depuis le 01/04/2003En vigueur depuis le 01 avril 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2003

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Article 1

Version en vigueur depuis le 01/04/2003Version en vigueur depuis le 01 avril 2003

Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à contribution pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement dans la limite des crédits disponibles aux fonctionnaires titulaires du ministère de l'outre-mer exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.