Décret n°2003-197 du 7 mars 2003 relatif à la prise en charge des frais de gestion du fonds d'aide à la qualité des soins de ville

En vigueur depuis le 09/03/2003En vigueur depuis le 09 mars 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 mars 2003

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Article 2

Version en vigueur depuis le 09/03/2003Version en vigueur depuis le 09 mars 2003


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.