Décret n°2003-192 du 3 mars 2003 relatif à la compétence des fonctionnaires de la direction générale des impôts et de la direction générale des douanes et droits indirects en matière contentieuse et modifiant l'annexe II au code général des impôts.

En vigueur depuis le 08/03/2003En vigueur depuis le 08 mars 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 mars 2003

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Article 2

Version en vigueur depuis le 08/03/2003Version en vigueur depuis le 08 mars 2003

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.