Arrêté du 4 mars 2003 relatif aux pièces justificatives à joindre à une demande d'indemnisation présentée à une commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales.

En vigueur depuis le 07/03/2003En vigueur depuis le 07 mars 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 mars 2003

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Article 4

Version en vigueur depuis le 07/03/2003Version en vigueur depuis le 07 mars 2003

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.