Arrêté du 4 mars 2003 relatif aux pièces justificatives à joindre à une demande d'indemnisation présentée à une commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales.

En vigueur depuis le 07/03/2003En vigueur depuis le 07 mars 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 mars 2003

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Article 2

Version en vigueur depuis le 07/03/2003Version en vigueur depuis le 07 mars 2003

Le demandeur indique :

1° Les coordonnées des tiers payeurs autres que la sécurité sociale qui ont versé ou sont susceptibles de verser au titre du dommage subi des prestations ou indemnisations ;

2° L'existence de procédures juridictionnelles relatives au dommage subi.