Décret n°2003-189 du 5 mars 2003 modifiant le décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins en ce qui concerne le congé de paternité

En vigueur depuis le 07/03/2003En vigueur depuis le 07 mars 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 mars 2003

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Article 2

Version en vigueur depuis le 07/03/2003Version en vigueur depuis le 07 mars 2003

Les pères mentionnés au présent décret peuvent prendre un congé paternité au titre de leurs enfants nés ou adoptés entre le 1er janvier 2002, ou nés avant cette date alors que leur naissance présumée était postérieure au 31 décembre 2001, et la date de publication du présent décret, dans un délai de quatre mois à compter de cette dernière date.