Décret n°2003-187 du 5 mars 2003 relatif à la production des comptes de gestion des comptables des collectivités locales et établissements publics locaux

En vigueur depuis le 07/03/2003En vigueur depuis le 07 mars 2003

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Article 4

Version en vigueur depuis le 07/03/2003Version en vigueur depuis le 07 mars 2003

Les dispositions du présent décret sont applicables aux comptes des exercices 2002 et suivants.