Décret n°2003-187 du 5 mars 2003 relatif à la production des comptes de gestion des comptables des collectivités locales et établissements publics locaux

En vigueur depuis le 07/03/2003En vigueur depuis le 07 mars 2003

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Article 3

Version en vigueur depuis le 07/03/2003Version en vigueur depuis le 07 mars 2003

Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte, à Wallis-et-Futuna ainsi qu'aux communes de la Polynésie française et à leurs établissements publics.